Property : exchange of notes between Canada and the United States of America (with annexes) =

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Aide Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1989.; 32 images, 29 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
United States. Treaties, etc. Canada 1985 May 22.
Titre
Canada.
Propriété : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (avec annexes)
Canada treaty series ; 1985 no. 25.
Property : exchange of notes between Canada and the United States of America (with annexes) = Propriété : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (avec annexes).
Adresse bibliographique
Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1989.
Identificateur
CA1 EA10 85T25 EXF
ooe.b2277396
b2277396
Sujet
Navy-yards and naval stations, American -- Newfoundland.
Notes
Ottawa, May 22, 1985; in force May 22, 1985.
27 p. ; 25 cm.
Text in English and French on opposite pages.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2277396