Investment insurance : exchange of notes between Canada and the Bahamas =

Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.

Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation

Aide Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1989.; 18 images, 10 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Bahamas. Treaties, etc. Canada 1984 September 21.
Titre
Canada.
Assurance des investissements : échange de notes entre le Canada et les Bahames.
Canada treaty series ; 1984 no. 27.
Investment insurance : exchange of notes between Canada and the Bahamas = Assurance des investissements : échange de notes entre le Canada et les Bahames.
Adresse bibliographique
Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1989.
Identificateur
CA1 EA10 84T27 EXF
ooe.b227789x
b227789x
Sujet
Insurance, Investment guaranty.
Notes
Nassau, May 11 and September 21, 1984; in force September 21, 1984.
9 p. ; 25 cm.
Text in English and French.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b227789x