Taxation : agreement beween Canada and Malta =

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.; 52 pages

Document Record
Creator Malte. Traités, etc. Canada 1987 1er janvier.
Title Canada.
Taxation : agreement beween Canada and Malta = Impôts : accords entre le Canada et le Malte.
Impôts : accords entre le Canada et Malte.
Canada recueil des traités ; 1987 no 21.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.
Identifier b2281624
CA1 EA10 87T21 EXF
Subject Impôt -- Canada.
Impôt -- Malte.
Notes 46 p. ; 25 cm.
La Valette le 20 mai 1986 avec effet au 1er janvier 1987.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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