Taxation : agreement between Canada and India (with protocol) =

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.; 56 pages

Document Record
Creator Inde. Traités, etc. Canada 1987 1er janvier.
Title Canada.
Taxation : agreement between Canada and India (with protocol) = Impôts : accord entre le Canada et l'Inde (avec protocole).
Impôts : accord entre le Canada et l'Inde (avec protocole)
Canada recueil des traités ; 1986 no 14.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.
Identifier b228487x
CA1 EA10 86T14 EXF
Subject Impôt -- Canada.
Impôt -- Inde.
Notes 48 p. ; 25 cm.
New Delhi, le 30 octobre 1985; en vigueur le 16 septembre 1986 avec effet au 1er janvier 1987.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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