Taxation : convention between Canada and Netherlands (with protocol) =

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.; 68 pages

Document Record
Creator Pays-Bas. Traités, etc. Canada 1987 21 août.
Title Canada.
Taxation : convention between Canada and Netherlands (with protocol) = Impôts : convention entre le Canada et les Pays-Bas (avec protocole).
Impôts : convention entre le Canada et les Pays-Bas (avec protocole)
Canada recueil des traités ; 1987 no 23.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.
Identifier b2287389
CA1 EA10 87T23 EXF
Subject Impôt -- Canada.
Impôt -- Pays-Bas.
Notes 60 p. ; 25 cm. --
La haye, le 27 mai 1986; en vigueur le 21 août 1987.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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