Transfer of offenders : treaty between Canada and Thailand =

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.; 20 pages

Document Record
Creator Thaïlande. Traités, etc. Canada 1983 5 janvier.
Title Canada.
Transfer of offenders : treaty between Canada and Thailand = Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la Thaïlande.
Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la Thaïlande
Canada recueil des traités ; 1988 no 24.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.
Identifier b2288126
CA1 EA10 88T24 EXF
Subject Prisonniers -- Canada.
Prisonniers -- Thaïlande.
Notes 12 p. ; 25 cm.
Bangkok, le 5 janvier 1983; en vigueur le 11 juillet 1988.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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