Extradition : treaty between Canada and India =

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.; 26 pages

Document Record
Creator Inde. Traités, etc. Canada 1987 10 février.
Title Canada.
Extradition : treaty between Canada and India = Extradition : traité entre le Canada et l'Inde.
Extradition : traité entre le Canada et l'Inde.
Canada recueil des traités ; 1987 no 14.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.
Identifier b2288771
CA1 EA10 87T14 EXF
Subject Extradition.
Notes 20 p. ; 25 cm.
New Delhi, le 6 février 1987; en vigueur le 10 février 1987.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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