United Nations :

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.; 12 pages

Document Record
Title Canada.
United Nations : declaration of acceptance by Canada of the compulsory jurisdiction of the International Court of Justice = Nations unies : déclaration a'acceptation par le Canada de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice.
Nations unies : déclaration d'acceptation par le Canada de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice.
Canada recueil des traités ; 1985 no 44.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.
Identifier b2292580
CA1 EA10 85T44 EXF
Subject Cour internationale de justice.
Notes 5 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français.
New York, le 10 septembre 1985; en vigueur le 10 septembre 1985.
Language eng
fra
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