United Nations :

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Aide Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.; 12 images, 7 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Titre
Canada.
Nations unies : déclaration d'acceptation par le Canada de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice.
Canada recueil des traités ; 1985 no 44.
United Nations : declaration of acceptance by Canada of the compulsory jurisdiction of the International Court of Justice = Nations unies : déclaration a'acceptation par le Canada de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice.
Adresse bibliographique
Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.
Identificateur
CA1 EA10 85T44 EXF
ooe.b2292580
b2292580
Sujet
Cour internationale de justice.
Notes
Texte en anglais et en français.
New York, le 10 septembre 1985; en vigueur le 10 septembre 1985.
5 p. ; 25 cm.
Langue
français
anglais
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2292580