Fisheries : exchange of notes between Canada and the United States of America =

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.; 12 pages

Document Record
Creator États-Unis. Traités, etc. Canada 1986 13 août.
Title Canada.
Fisheries : exchange of notes between Canada and the United States of America = Pêcheries : échange de notes entre le Canada et les Etats-Unis d'Amérique.
Pêcheries : échange de notes entre le Canada et les Etats-Unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 1986 no 38.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.
Identifier b2302949
CA1 EA10 86T38 EXF
Subject Saumon du Pacifique -- Pêche.
Notes 5 p. ; 25 cm. --
Ottawa, le 5 mai et le 13 août 1986; en vigueur le 13 mai 1986; avec effet au 18 mars 1986.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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