Social security : agreement (and Supplementary Agreement) between Canada and the United States of America =

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.; 36 pages

Document Record
Creator États-Unis. Traités, etc. Canada 1984 1er août.
Title Canada.
Social security : agreement (and Supplementary Agreement) between Canada and the United States of America = Sécurité sociale : accord (et Accord supplémentaire) entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Sécurité sociale : accord (et Accord supplémentaire) entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 1984 no 38.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.
Identifier b2306451
CA1 EA10 84T38 EXF
Subject Sécurité sociale -- Droit international.
Sécurité sociale -- Canada.
Sécurité sociale -- États-Unis.
Notes 30 p. ; 25 cm. --
Ottawa, le 11 mars 1981 (le 10 mai 1983); en vigueur le 1er août 1984.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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