Boundary waters : exchange of notes between Canada and the United States of America (with memorandum of agreement) =

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.; 20 pages

Document Record
Creator États-Unis. Traités, etc. Canada 1987 22 décembre.
Title Canada.
Boundary waters : exchange of notes between Canada and the United States of America (with memorandum of agreement) = Eaux limitrophes : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (avec mémorandum d'accord).
Eaux limitrophes : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (avec mémorandum d'accord)
Canada recueil des traités ; 1987 no 33.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.
Identifier b2310247
CA1 EA10 87T33 EXF
Subject Frontières.
Péages.
Notes 13 p. ; 25 cm. --
Washington, le 7 mai et le 22 décembre 1987; en vigueur le 22 décembre 1987.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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