Trade (GATT) : second Geneva (1987) Protocol to the General Agreement on Tariffs and Trade =

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.; 12 pages

Document Record
Creator Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Organisation)
Title Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1947)
Trade (GATT) : second Geneva (1987) Protocol to the General Agreement on Tariffs and Trade = Commerce (GATT) : deuxième Protocole de Genève (1987) annexé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
Commerce (GATT) : deuxième Protocole de Genève (1987) annexé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
Deuxième protocole de Genève (1987) annexé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
Canada recueil des traités ; 1988 no 40.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.
Identifier b2313157
CA1 EA10 88T40 EXF
Subject Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1947)
Tarif douanier -- Droit -- Législation.
Commerce extérieur -- Réglementation.
Notes 5 p. ; 25 cm. --
Fait à Genève le 5 octobre 1987; l'instrument d'acceptation du Canada a été déposé le 23 décembre 1987; en vigueur pour le Canada le 1er janvier 1988.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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