Human rights : Convention against torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment =

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.; 32 pages

Document Record
Title Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984)
Human rights : Convention against torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment = Droits de la personne : Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Droits de la personne : Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Canada recueil des traités ; 1987 no 36.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.
Identifier b2313261
CA1 EA10 87T36 EXF
Subject Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984)
Droits de l'homme (Droit international)
Torture -- Droit international.
Notes 27 p. ; 25 cm. --
Fait à New York, le 10 décembre 1987; en vigueur le 26 juin 1987; l'instrument de ratification du Canada a été déposé le 24 juin 1987; en vigueur pour le Canada le 24 juillet 1987.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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