Investment : convention establishing the Multilateral Investment Guarantee Agency =

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.; 88 pages

Document Record
Title Agence multilatérale de garantie des investissements.
Investment : convention establishing the Multilateral Investment Guarantee Agency = Investissement : convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements.
Investissement : Convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements.
Convention portant création de l'Agence multilatérale des investissements.
Canada recueil des traités ; 1988 no 42.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.
Identifier b2314551
CA1 EA10 88T42 EXF
Subject Agence multilatérale de garantie des investissements.
Investissements.
Investissements étrangers.
Notes 81 p. ; 25 cm. --
Fait à Séoul le 11 octobre 1985; l'instrument de ratification du Canada a été déposé le 30 octobre 1987; en vigueur pour le Canada le 12 avril 1988.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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