Investment : convention establishing the Multilateral Investment Guarantee Agency =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.; 88 images, 83 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Agence multilatérale de garantie des investissements.
Investissement : Convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements.
Convention portant création de l'Agence multilatérale des investissements.
Canada recueil des traités ; 1988 no 42.
Investment : convention establishing the Multilateral Investment Guarantee Agency = Investissement : convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.
- Identificateur
-
CA1 EA10 88T42 EXF
ooe.b2314551
b2314551 - Sujet
-
Agence multilatérale de garantie des investissements.
Investissements.
Investissements étrangers. - Notes
-
Fait à Séoul le 11 octobre 1985; l'instrument de ratification du Canada a été déposé le 30 octobre 1987; en vigueur pour le Canada le 12 avril 1988.
81 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2314551