Boundary waters : treaty between Canada and the United States of America =

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1988.; 20 pages

Document Record
Creator États-Unis. Traités, etc. Canada 1984 14 décembre.
Title Canada.
Boundary waters : treaty between Canada and the United States of America = Eaux limitrophes : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Eaux limitrophes : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 1984 no 16.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1988.
Identifier b2318611
CA1 EA10 84T16 EXF
Subject Eaux territoriales -- Canada.
Eaux territoriales -- États-Unis.
Mer -- Droit -- Canada.
Mer -- Droit -- États-Unis.
Canada -- Frontières -- États-Unis.
États-Unis -- Frontières -- Canada.
Notes 12 p. ; 25 cm. --
Washington, le 2 avril 1984; en vigueur le 14 décembre 1984.
Texte en anglais et en français sur pages opposées.
Language eng
fra
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