Boundary waters : exchange of notes between Canada and the United States of America (with annex) =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1989.; 22 pages

Document Record
Creator États-Unis. Traités, etc. Canada 1984 22 février.
Title Canada.
Boundary waters : exchange of notes between Canada and the United States of America (with annex) = Eaux limitrophes : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (avec annexe).
Eaux limitrophes : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (avec annexe)
Canada recueil des traités ; 1984 no 10.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1989.
Identifier b2319706
CA1 EA10 84T10 EXF
Subject Eaux territoriales -- Canada.
Eaux territoriales -- États-Unis.
Mer -- Droit -- Canada.
Mer -- Droit -- États-Unis.
Canada -- Frontières -- États-Unis.
États-Unis -- Frontières -- Canada.
Notes 11 p. ; 25 cm. --
Ottawa, le 22 février 1984; en vigueur le 22 février 1984.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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