Air : exchange of notes between Canada and Cuba =

Ottawa : Queen's Printer for Canada = Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.; 12 pages

Document Record
Creator Cuba. Traités, etc. Canada 1984 25 avril.
Title Canada.
Air : exchange of notes between Canada and Cuba = Air : échange de notes entre le Canada et le Cuba.
Air : échange de notes entre le Canada et le Cuba.
Accord relatif aux détournements d'avions, de vaisseaux et à d'autres infractions.
Canada recueil des traités ; 1984 no 17.
Published Ottawa : Queen's Printer for Canada = Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.
Identifier b2319834
CA1 EA10 84T17 EXF
Subject Piraterie aérienne.
Détournements de navires.
Notes 7 p. ; 25 cm. --
Reconduisant l'Accord de 1979 relatif aux détournements d'avions, de vaisseaux et à d'autres infractions.
La Havane, le 25 avril 1984; en vigueur le 25 avril 1984 avec effet à partir du 15 février 1983.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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