Investment insurance : exchange of notes between Canada and the Bahamas =

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.; 18 pages

Document Record
Creator Bahamas. Traités, etc. Canada 1984 21 septembre.
Title Canada.
Investment insurance : exchange of notes between Canada and the Bahamas = Assurance des investissements : échange de notes entre le Canada et les Bahames.
Assurance des investissements : échange de notes entre le Canada et les Bahames.
Canada recueil des traités ; 1984 no 27.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.
Identifier b2319858
CA1 EA10 84T27 EXF
Subject Assurance de garantie des investissements.
Notes 9 p. ; 25 cm. --
Nassau, le 11 mai et le 21 septembre 1984; en vigueur le 21 septembre 1984.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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