Navigation : amended text of Article VII of the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965 =

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.; 12 pages

Document Record
Title Convention sur la facilitation du trafic international maritime (1965)
Navigation : amended text of Article VII of the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965 = Navigation : texte modifié de l'Article VII de la Convention sur la facilitation du trafic international maritime, 1965.
Navigation : texte modifié de l'Article VII de la Convention sur la facilitation du trafic international maritime, 1965.
Convention sur la facilitation du trafic international maritime, 1965.
Canada recueil des traités ; 1984 no 5.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.
Identifier b2319962
CA1 EA10 84T05 EXF
Subject Navigation.
Transports maritimes.
Notes 5 p. ; 25 cm. --
Adopté à Londres le 19 novembre 1965; l'instrument d'acceptance du Canada a été déposé le 19 décembre 1974; en vigueur pour le Canada le 2 juin 1984.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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