Navigation : amended text of Article VII of the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965 =

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.; 12 pages, 7 with full-text search

This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

p. 1

Document Record

Title
Convention sur la facilitation du trafic international maritime (1965)
Navigation : amended text of Article VII of the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965 = Navigation : texte modifié de l'Article VII de la Convention sur la facilitation du trafic international maritime, 1965.
Navigation : texte modifié de l'Article VII de la Convention sur la facilitation du trafic international maritime, 1965.
Convention sur la facilitation du trafic international maritime, 1965.
Canada recueil des traités ; 1984 no 5.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.
Identifier
b2319962
CA1 EA10 84T05 EXF
Subject
Navigation.
Transports maritimes.
Notes
5 p. ; 25 cm. --
Adopté à Londres le 19 novembre 1965; l'instrument d'acceptance du Canada a été déposé le 19 décembre 1974; en vigueur pour le Canada le 2 juin 1984.
Texte en anglais et en français.
Language
English
French
URL
http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2319962