Transfer of offenders : treaty between Canada and Bolivia =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1988.; 16 pages

Document Record
Creator Bolivie. Traités, etc. Canada 1985 22 mai.
Title Canada.
Transfer of offenders : treaty between Canada and Bolivia = Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la Bolivie.
Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la Bolivie.
Canada recueil des traités ; 1985 no 4.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1988.
Identifier b2320605
CA1 EA10 85T04 EXF
Subject Extradition -- Canada.
Extradition -- Bolivie.
Prisonniers -- Transports -- Canada.
Prisonniers -- Transports -- Bolivie.
Notes 9 p. ; 25 cm. --
La Paz le 6 mars 1980; en vigueur le 22 mai 1985.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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