Transfer of offenders : treaty between Canada and Bolivia =

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Aide Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1988.; 16 images, 11 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Bolivie. Traités, etc. Canada 1985 22 mai.
Titre
Canada.
Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la Bolivie.
Canada recueil des traités ; 1985 no 4.
Transfer of offenders : treaty between Canada and Bolivia = Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la Bolivie.
Adresse bibliographique
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1988.
Identificateur
CA1 EA10 85T04 EXF
ooe.b2320605
b2320605
Sujet
Extradition -- Canada.
Extradition -- Bolivie.
Prisonniers -- Transports -- Canada.
Prisonniers -- Transports -- Bolivie.
Notes
La Paz le 6 mars 1980; en vigueur le 22 mai 1985.
9 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.
Langue
français
anglais
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2320605