Fisheries : treaty between Canada and the United States of America, with memorandum of understanding =

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1988.; 64 pages

Document Record
Creator États-Unis. Traités, etc. Canada 1985 28 janvier.
Title Canada.
Fisheries : treaty between Canada and the United States of America, with memorandum of understanding = Pêcheries : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique, avec memoire d'entente.
Pêcheries : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (avec mémoire d'entente)
Canada recueil des traités ; 1985 no 7.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1988.
Identifier b232071x
CA1 EA10 85T07 EXF
Subject Pêches -- Gestion -- Canada.
Pêches -- Gestion -- États-Unis.
Pêches -- Droit -- Canada.
Pêches -- Droit -- États-Unis.
Saumon du Pacifique -- Pêche commerciale -- États-Unis.
Saumon du Pacifique -- Pêche commerciale -- Canada.
Notes 59 p. ; 25 cm. --
Ottawa, le 28 janvier 1985; en vigueur le 18 mars 1985.
Texte en anglais et en français sur pages opposées.
Language eng
fra
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