Trade (GATT) : GATT Protocol (1986) amending the Annex to the Agreement on Trade in Civil Aircraft of 12 April 1979 (with annexes) =

Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.

Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation

Aide Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.; 12 images, 8 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Titre
Agreement on Trade in Civil Aircraft (1979)
GATT Protocol (1986) amending the Annex to the Agreement on Trade in Civil Aircraft.
Commerce (GATT) : Protocole (1986) à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce portant modification de l'annexe de l'Accord du 12 avril 1979 relatif au commerce des aéronefs.
Canada treaty series ; 1988 no. 41.
Trade (GATT) : GATT Protocol (1986) amending the Annex to the Agreement on Trade in Civil Aircraft of 12 April 1979 (with annexes) = Commerce (GATT) : Protocole (1986) à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce portant modification de l'annexe de l'Accord du 12 avril 1979 relatif au commerce des aéronefs civils (avec annexe).
Adresse bibliographique
Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.
Identificateur
CA1 EA10 88T41 EXF
ooe.b2320927
b2320927
Sujet
General Agreement on Tariffs and Trade (1947)
Aircraft industry.
Notes
Done at Geneva December 21, 1986; Canada's instrument of acceptance deposited December 23, 1987; in force for Canada January 1, 1988.
5 p. ; 25 cm. --
Text in English and French.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2320927