Trade (GATT) : GATT Protocol (1986) amending the annex to the Agreement on Trade in Civil Aircraft of 12 April 1979 (with annexes) =

Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1989.; 12 pages

Document Record
Title Accord relatif au commerce des aéronefs civils (1979)
Trade (GATT) : GATT Protocol (1986) amending the annex to the Agreement on Trade in Civil Aircraft of 12 April 1979 (with annexes) = Commerce (GATT) : Protocole (1986) à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce portant modification de l'annexe de l'Accord du 12 avril 1979 relatif au commerce des aéronefs civils (avec annexe).
Commerce (GATT) : Protocole (1986) à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce portant modification de l'annexe de l'Accord du 12 avril 1979 relatif au commerce des aéronefs civils (avec annexe)
Protocole (1986) à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce portant modification de l'annexe de l'Accord du 12 avril 1979 relatif au commerce des aéronefs civiles (avec annexe)
Canada recueil des traités ; 1988 no 41.
Published Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1989.
Identifier b2320939
CA1 EA10 88T41 EXF
Subject Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1947)
Industrie aéronautique.
Notes 5 p. ; 25 cm. --
Fait à Genève le 2 décembre 1986; l'instrument d'acceptation du Canada a été déposé le 23 décembre 1987; en vigueur pour le Canada le 1er janvier 1988.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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