Boundary waters : exchange of notes between Canada and the United States of America (with memorandum of agreement) =

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.; 18 pages

Document Record
Creator États-Unis. Traités, etc. Canada 1986 11 avril.
Title Canada.
Boundary waters : exchange of notes between Canada and the United States of America (with memorandum of agreement) = Eaux limitrophes : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (avec mémorandum d'accord).
Eaux limitrophes : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 1986 no 35.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.
Identifier b2321038
CA1 EA10 86T35 EXF
Subject Frontières.
Péages.
Notes 13 p. ; 25 cm. --
Washington, les 9 et 11 avril 1986; en vigueur le 11 avril 1986.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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