Transfer of offenders : Convention on the transfer of sentenced persons =

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1988.; 28 pages, 23 with full-text search

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p. 1

Document Record

Title
Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (1983)
Transfer of offenders : Convention on the transfer of sentenced persons = Transfèrement des délinquants : Convention sur le transfèrement des personnes condamnées.
Transfèrement des délinquants : Convention sur le transfèrement des personnes condamnées.
Canada recueil des traités ; 1985 no 9.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1988.
Identifier
b2321142
CA1 EA10 85T09 EXF
Subject
Extradition -- Canada.
Prisonniers -- Transports -- Canada.
Notes
21 p. ; 25 cm.
Faite à Strasbourg le 21 mars 1983; signée par le Canada le 21 mars 1983; l'instrument de ratification du Canada a été déposé le 13 mai 1985; en vigueur le 1er juillet 1985; en vigueur pour le Canada le 1er septembre 1985.
Texte en anglais et en français sur des pages opposées.
Language
English
French
URL
http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2321142