Pêcheries : compromis d'arbitrage entre le Canada et la France =

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1988.; 16 pages

Document Record
Creator France. Traités, etc. Canada 1985 23 octobre.
Title Canada.
Pêcheries : compromis d'arbitrage entre le Canada et la France = Fisheries : arbitration agreement between Canada and France.
Fisheries : arbitration agreement between Canada and France.
Canada recueil des traités ; 1985 no 37.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1988.
Identifier b2324672
CA1 EA10 85T37 EXF
Subject Pêches -- Canada.
Pêches -- France.
Notes 10 p. ; 25 cm. --
Textes en français et en anglais sur pages opposées.
Paris, le 23 octobre 1985; en vigueur le 23 octobre 1985.
Language eng
fra
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