Pêcheries : compromis d'arbitrage entre le Canada et la France =
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Ottawa : Queen's Printer, 1988.; 16 images, 14 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- France. Treaties etc., Canada 1985 October 23.
- Titre
-
Canada.
Fisheries : arbitration agreement between Canada and France.
Canada treaty series ; 1985 no. 37.
Pêcheries : compromis d'arbitrage entre le Canada et la France = Fisheries : arbitration agreement between Canada and France. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1988.
- Identificateur
-
CA1 EA10 85T37 EXF
ooe.b2324684
b2324684 - Sujet
-
Fisheries -- Canada.
Fisheries -- France. - Notes
-
Paris, October 23, 1985; in force October 23, 1985.
Text in English and French.
10 p. ; 25 cm. -- - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2324684