Social security : agreement between Canada and the Federal Republic of Germany (with final protocol) =

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.; 44 pages, 40 with full-text search

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p. 1

Document Record

Creator
Allemagne (Ouest). Traités, etc. Canada 1988 1er avril.
Title
Canada.
Social security : agreement between Canada and the Federal Republic of Germany (with final protocol) = Sécurité sociale : accord entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne (avec protocole final).
Sécurité sociale : accord entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne.
Canada recueil des traités ; 1988 no 15.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.
Identifier
b2328264
CA1 EA10 88T15 EXF
Subject
Sécurité sociale -- Droit international.
Sécurité sociale -- Canada.
Sécurité sociale -- Allemagne (Ouest)
Notes
39 p. ; 25 cm. --
Bonn, le 14 novembre 1985; en vigueur le 1er avril 1988.
Texte en anglais et en français.
Language
English
French
URL
http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2328264