Taxation : exchange of notes between Canada and India =

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1988.; 12 pages

Document Record
Creator Inde. Traités, etc. Canada 1982 20 juillet.
Title Canada.
Taxation : exchange of notes between Canada and India = Impôts : échange de notes entre le Canada et l'Inde.
Impôts : échange de notes entre le Canada et l'Inde.
Canada recueil des traités ; 1982 no 9.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1988.
Identifier b2330076
CA1 EA10 82T09 EXF
Subject Impôt -- Canada.
Impôt -- Inde.
Aéronautique -- Impôts -- Canada.
Aéronautique -- Impôts -- Inde.
Notes 5 p. ; 25 cm. --
New Delhi, le 20 juillet 1982; en vigueur le 20 juillet 1982.
Texte en anglais et en français sur pages opposées.
Language eng
fra
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