Investment insurance : exchange of notes between Canada and Malta =

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1988.; 20 pages

Document Record
Creator Malte. Traités etc. Canada 1982 24 mai.
Title Canada.
Investment insurance : exchange of notes between Canada and Malta = Assurance des investissements : échange de notes entre le Canada et Malte.
Assurance des investissements : échange de notes entre le Canada et Malte.
Canada recueil des traités ; 1982 no 19.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1988.
Identifier b233091x
CA1 EA10 82T19 EXF
Subject Assurance de garantie des investissements -- Canada.
Assurance de garantie des investissements -- Malte.
Investissements étrangers -- Canada.
Investissements étrangers -- Malte.
Notes 13 p. ; 25 cm. --
La Valetta, le 24 mai 1982; en vigueur le 24 mai 1982.
Texte en anglais et en français sur pages opposées.
Language eng
fra
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