Telecommunications (global) : protocol on International Telecommunications Satellite Organization (INTELSAT), privileges, exemptions and immunities =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1988.; 24 pages

Document Record
Title Canada.
Telecommunications (global) : protocol on International Telecommunications Satellite Organization (INTELSAT), privileges, exemptions and immunities = Télécommunications (global) : protocole sur les privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation internationale de télécommunications par satellites (INTELSAT).
Télécommunications (global) : protocole sur les privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation internationale de téléconmmunications par satellites (INTELSAT)
Canada recueil des traités ; 1982 no 29.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1988.
Identifier b2331834
CA1 EA10 82T29 EXF
Subject Organisation internationale de télécommunications par satellites.
Télécommunications -- Canada.
Notes 19 p. ; 25 cm. --
Fait à Washington le 19 mai 1978; en vigueur le 9 octobre 1980; l'instrument d'adhésion du Canada a été déposé le 15 décembre 1981; en vigueur pour le Canada le 14 janvier 1982
Texte en anglais et français.
Language eng
fra
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