Textiles : protocol extending the Arrangement regarding International Trade in Textiles =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1989.; 20 pages

Document Record
Title Arrangement concernant le commerce international des textiles (1981)
Textiles : protocol extending the Arrangement regarding International Trade in Textiles = Textiles : protocole portant prorogation de l'Arrangement concernant le commerce international des textiles.
Textiles : protocole portant prorogation de l'Arrangement concernant le commerce international des textiles.
Canada recueil des traités ; 1982 no 36.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1989.
Identifier b2332565
CA1 EA10 82T36 EXF
Subject Arrangement concernant le commerce international des textiles(1981)
Textiles et tissus.
Notes 13 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et français.
Fait à Genève le 22 décembre 1981; en vigueur le 1er janvier 1982; l'instrument d'acceptation du Canmada a été déposé le 12 juillet 1982; en vigueur pour le Canada le 12 juillet 1982.
Language eng
fra
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