Trade (GATT) : agreement on implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1988.; 80 pages

Document Record
Title Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1947)
Trade (GATT) : agreement on implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade = Commerce (GATT) : accord relatif á la mise en oeuvre de l'Article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
Commerce (GATT) : accord relatif à la mise en oeuvre de l'Article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
Canada recueil des traités ; 1981 no 37.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1988.
Identifier b2332954
CA1 EA10 81T37 EXF
Subject Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1947)
Canada -- Accords commerciaux.
Canada -- Relations extérieures -- Traités.
Notes 75 p. ; 24 cm. --
Fait à Genève le 12 avril 1979; signé par le Canada le 17 décembre 1979; en vigueur pour le Canada le 1er janvier 1981
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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