Trade (GATT) : agreement on Government procurement =

Ottawa : Queen's Printer for Canada = Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1988.; 56 pages

Document Record
Title Accord générale sur les tarifs douaniers et le commerce (1947)
Trade (GATT) : agreement on Government procurement = Commerce (GATT) : accord relatif aux marchés publics.
Commerce (GATT) : accord relatif aux marchés publics.
Canada recueil des traités ; 1981 no 39.
Published Ottawa : Queen's Printer for Canada = Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1988.
Identifier b2332991
CA1 EA10 81T39 EXF
Subject Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce(1947)
Approvisionnement public -- Canada.
Notes 49 p. ; 24 cm. --
Fait à Genève le 12 avril 1979; signé par le Canada le 30 décembre 1980; en vigueur pour le Canada le 1er janvier 1981.
Texte en français et en anglais sur pages opposées.
Language eng
fra
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