Trade (GATT) : Geneva (1979) Protocol to the General Agreement on Tariffs and Trade =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1988.; 12 pages

Document Record
Title Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1947)
Trade (GATT) : Geneva (1979) Protocol to the General Agreement on Tariffs and Trade = Commerce (GATT) : Protocole de Genève (1979) annexé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
Commerce (GATT) : Protocole de Genève (1979) annexe à l'Accord général sur les tarfis douaniers et le commerce.
Canada recueil des traités ; 1981 no 41.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1988.
Identifier b233303x
CA1 EA10 81T41 EXF
Subject Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce(1947)
Tarif douanier -- Canada.
Notes Fait à Genève le 30 juin 1979; signé par le Canada le 11 juillet 1979; en vigueur le 1er janvier 1980; en vigueur pour le Canada le 1er septembre 1981.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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