Maritime delimitation : treaty between Canada and the United States of America (with Special Agreement in annex) =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1989.; 24 pages

Document Record
Creator États-Unis. Traités, etc. Canada 1981 20 novembre.
Title Canada.
Maritime delimitation : treaty between Canada and the United States of America (with Special Agreement in annex) = Délimitation maritime : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (avec Compromis d'arbitrage en annexe).
Délimitation maritime : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (avec Compromis d'arbitrage en annexe)
Canada recueil des traités ; 1981 no 35.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1989.
Identifier b2333612
CA1 EA10 81T35 EXF
Subject Droit maritime -- Canada.
Droit maritime -- États-Unis.
Canada -- Frontières -- États-Unis.
États-Unis -- Frontières -- Canada.
Maine, Golfe du -- Traités.
Notes 16 p. ; 25 cm. --
Washington, le 29 mars 1979; en vigueur le 20 novembre 1981.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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