Fisheries : agreement between Canada and the European Economic Community : agreement in the form of letters between the Government of Canada and the European Economic Community =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1985.; 28 pages

Document Record
Creator Communauté économique européenne. Traités, etc. Canada 1981 30 décembre.
Title Canada.
Fisheries : agreement between Canada and the European Economic Community : agreement in the form of letters between the Government of Canada and the European Economic Community = Pêcheries : accord entre le Canada et la Communauté économique européenne : accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement du Canada et la Communauté économique européenne.
Pêcheries : accord entre le Canada et la Communauté économique européenne : accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement du Canada et la Communauté économique européenne.
Canada recueil des traités ; 1981 no 30.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1985.
Identifier b2333867
CA1 EA10 81T30 EXF
Subject Pêches -- Communauté économique européenne.
Notes 25 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français.
Bruxelles, le 30 décembre 1981; en vigueur le 30 décembre 1981.
Language eng
fra
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