Trade (GATT) : Protocol supplementary to the Geneva (1979) Protocol to the General Agreement of Tariffs and Trade =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1988.; 12 pages

Document Record
Title Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1947)
Trade (GATT) : Protocol supplementary to the Geneva (1979) Protocol to the General Agreement of Tariffs and Trade = Commerce (GATT) : Protocole additionnel au Protocole de Genève (1979) annexe à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
Commerce (GATT) : Protocole additionnel au Protocole de Genève (1979) annexe à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
Canada recueil des traités ; 1981 no 20.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1988.
Identifier b2334136
CA1 EA10 81T20 EXF
Subject Tarif douanier -- Canada
Notes 7 p. ; 25 cm. --
Fait à Genève le 22 novembre 1979; signé par le Canada le 17 décembre 1979; en vigueur le 1er janvier 1980; l'instrument d'acceptation du Canada déposé le 1er septembre 1981; en vigueur pour le Canada le 1er septembre 1981.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
Permanent Link http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2334136