Air (Headquarters) : supplementary agreement between Canada and the International Civil Aviation Organization =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1983.; 16 pages

Document Record
Creator Organisation de l'aviation civile internationale. Traités, etc. Canada 1980 24 septembre.
Title Canada.
Air (Headquarters) : supplementary agreement between Canada and the International Civil Aviation Organization = Air (Siège social) : accord supplémentaire entre le Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Air (Siège social) : accord supplémentaire entre le Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Canada recueil des traités ; 1980 no 18.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1983.
Identifier b2338816
CA1 EA10 80T18 EXF
Subject Organisation de l'aviation civile internationale -- Canada.
Notes 8 p. ; 25 cm. --
Ottawa et Montréal, les 12 et 16 septembre 1980; en vigueur le 24 septembre 1980 avec effet rétroactif du 1er novembre 1979.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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