Transfer of offenders : treaty between Canada and the Republic of Peru =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1983.; 16 pages

Document Record
Creator Pérou. Traités, etc. Canada 1980 23 juillet.
Title Canada.
Transfer of offenders : treaty between Canada and the Republic of Peru = Le transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la République du Pérou.
Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la République du Pérou.
Canada recueil des traités ; 1980 no 15.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1983.
Identifier b2339559
CA1 EA10 80T15 EXF
Subject Prisonniers -- Transports -- Pérou.
Prisonniers -- Transports -- Canada.
Notes 11 p. ; 25 cm. --
Lima, le 22 avril 1980; en vigueur le 23 juillet 1980.
Texte en anglais et français.
Language eng
fra
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