Transfer of offenders : treaty between Canada and the Republic of Peru =

Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.

Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation

Aide Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1983.; 16 images, 13 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Pérou. Traités, etc. Canada 1980 23 juillet.
Titre
Canada.
Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la République du Pérou.
Canada recueil des traités ; 1980 no 15.
Transfer of offenders : treaty between Canada and the Republic of Peru = Le transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la République du Pérou.
Adresse bibliographique
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1983.
Identificateur
CA1 EA10 80T15 EXF
ooe.b2339559
b2339559
Sujet
Prisonniers -- Transports -- Pérou.
Prisonniers -- Transports -- Canada.
Notes
Lima, le 22 avril 1980; en vigueur le 23 juillet 1980.
11 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et français.
Langue
français
anglais
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2339559