Extradition : exchange of notes between Canada and Sweden =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1983.; 12 pages

Document Record
Creator Suède. Traités, etc. Canada 1980 25 novembre.
Title Canada.
Extradition : exchange of notes between Canada and Sweden = Extradition : échange de notes entre le Canada et la Suède.
Extradition : échange de notes entre le Canada et la Suède.
Canada recueil des traités ; 1980 no 22.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1983.
Identifier b2339985
CA1 EA10 80T22 EXF
Subject Extradition -- Canada.
Extradition -- Suède.
Notes 7 p. ; 25 cm. --
Stockholm, les 18 et 25 novembre 1980; en vigueur le 25 novembre 1980.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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