Taxation : convention between Canada and the United Kingdom =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1983.; 52 pages

Document Record
Creator Grande-Bretagne. Traités, etc. Canada 1980 17 décembre.
Title Canada.
Taxation : convention between Canada and the United Kingdom = Impôts : convention entre le Canada et le Royaume-Uni.
Impôts : convention entre le Canada et le Royaume-Uni.
Canada recueil des traités ; 1980 no 25.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1983.
Identifier b2340434
CA1 EA10 80T25 EXF
Subject Impôt -- Canada
Impôt -- Grande-Bretagne
Impôt sur le revenu -- Canada
Impôt sur le revenu -- Grande-Bretagne
Notes 47 p. ; 25 cm. --
Londres, le 8 septembre 1978; en vigueur le 17 décembre 1980.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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