Trade (GATT) : arrangement regarding bovine meat =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1986.; 24 pages

Document Record
Title Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1947)
Trade (GATT) : arrangement regarding bovine meat = Commerce (GATT) : arrangement relatif à la viande bovine.
Commerce (GATT) : arrangement relatif à la viande bovine.
Canada recueil des traités ; 1980 no 38.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1986.
Identifier b2340926
CA1 EA10 80T38 EXF
Subject Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce(1947)
Arrangement relatif à la viande bovine (1980)
Viande -- Industrie et commerce.
Notes 17 p. ; 25 cm. --
Fait à Genève le 12 avril 1979; signé par le Canada le 17 décembre 1979; en vigueur poue le Canada le 1er janvier 1080.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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