Trade (GATT) : agreement on interpretation and application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1986.; 88 pages

Document Record
Title Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1947)
Trade (GATT) : agreement on interpretation and application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade = Commerce (GATT) : accord relatif à l'interprétation et à l'application des Articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
Commerce (GATT) : accord relatif à l'interprétation et à l'application des Articles VI, XVI et XXIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Canada recueil des traités ; 1980 no 42.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1986.
Identifier b2340951
CA1 EA10 80T42 EXF
Subject Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce(1947)
Subventions.
Canada -- Politique commerciale.
Notes 81 p. ; 25 cm. --
Fait à Genève le 12 avril 1979; signé par le Canada le 17 décembre 1979; en vigueur pour la Canada le 1er janvier 1980.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
Permanent Link http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2340951