Telecommunications (global) : Convention and operating agreement on the International Maritime Satellite Organization (INMARSAT) =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1986.; 78 pages

Document Record
Title Convention de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (1979)
Telecommunications (global) : Convention and operating agreement on the International Maritime Satellite Organization (INMARSAT) = Télécommunications (global): Convention et accord d'exploitation de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT).
Télécommunications (global) : Convention et accord d'exploitation de l'Organisation internationale de télécommunications maritime par satellite (INMARSAT)
Canada recueil des traités ; 1979 no 35.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1986.
Identifier b2343587
CA1 EA10 79T35 EXF
Subject Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites.
Télécommunications -- Droit -- Législation -- Canada.
Notes 75 p. ; 25 cm. --
Fait à Londres le 3 septembre 1979; signé par le Canada le 14 et le 17 mars 1979; en vigueur pour le Canada le 15 juillet 1975.
Texte en anglais et français.
Language eng
fra
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