Fisheries : agreement and supplementary agreement between Canada and the European Economic Community =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1983.; 26 pages

Document Record
Creator Communauté économique européenne Traités, etc. Canada 1979 28 juin.
Title Canada.
Fisheries : agreement and supplementary agreement between Canada and the European Economic Community = Pêcheries : accord et accord supplémentaire entre le Canada et la Communauté économique européenne.
Pêcheries : accord et accord supplémentaire entre le Canada et la Communauté économique européenne.
Canada recueil des traités ; 1979 juin 28.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1983.
Identifier b2343605
CA1 EA10 79T33 EXF
Subject Pêches -- Communauté économique européenne.
Pêches -- Politique gouvernementale -- Pays de la Communauté économique européenne.
Notes 21 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et français.
Language eng
fra
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